Proposition de loi de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues TENNDANT A DIMINUER LE MONTANT DES ANNUITES DE REMBOURSEMENT DES PRETS D'ACCESSION A LA PROPRIETE SOCIALE DEVENUES TROP ELEVEES AU REGARD DES RESSOURCES DES ACQUEREURS, n° 372, déposée le 9 juillet 1987
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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