Proposition de loi de Mme Paulette FOST et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES 79 ET 80 DE LA LOI NO 83-8 DU 7 JANVIER 1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES, LES DEPARTEMENTS, LES REGIONS ET L'ETAT, AFIN DE PERMETTRE LA GLOBALISATION DES FINANCEMENTS DU LOGEMENT, n° 378, déposée le 9 juillet 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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