Proposition de loi de M. Jean MADELAIN et plusieurs de ses collègues TRANSFERANT A L'ETAT LA RESPONSABILITE DU LOGEMENT DES INSTITUTEURS, n° 380, déposée le 9 juillet 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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