Proposition de loi de M. Claude PROUVOYEUR TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE L 165-39 DU CODE DES COMMUNES ET VISANT A INSTITUER UNE PROCEDURE DE RETRAIT POUR LES COMMUNES MEMBRES DE COMMUNAUTES URBAINES, n° 382, déposée le 9 juillet 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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