Proposition de loi de M. Pierre VALLON et plusieurs de ses collègues TENDANT A SOUMETTRE AU PARLEMENT LA DECISION DE SUSPENDRE UN ENGAGEMENT INTERNATIONAL, NOTAMMENT EN MATIERE DE VISA, n° 383, déposée le 9 juillet 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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