Proposition de loi de M. Claude HURIET et plusieurs de ses collègues MODIFIANT LA LOI NO 83663 DU 22/07/1983 COMPLETANT LA LOI NO 838 DU 07/01/1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES, LES DEPARTEMENTS, LES REGIONS ET L'ETAT, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI NO 8597 DU 25/01/1985, TENDANT A CONFIER AUX DEPARTEMENTS LA CHARGE DES LYCEES, n° 384, déposée le 9 juillet 1987
et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

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