BAUX CONCLUS PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Jacques LARCHÉ TENDANT A AUTORISER LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS A CONCLURE DES BAUX DE LONGUE DUREE POUR L'EXECUTION DE MISSIONS DE SERVICE PUBLIC, n° 387, déposée le 9 juillet 1987 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |