Projet de loi PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI N°86793 DU 2 JUILLET 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL, n° 609, déposé le 2 avril 1987
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

---

© Assemblée nationale