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POPULATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE
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Loi n° 87369 du 5 juin 1987 ORGANISANT LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES PREVUE PAR L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 86-844 DU 17 JUILLET 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE publiée au Journal Officiel du 6 juin 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ORGANISANT LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, n° 614, déposé le 2 avril 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Bussereau rapporteur le 1er avril 1987 Rapport n° 629 déposé le 8 avril 1987 par M. Dominique Bussereau Discussion en séance publique
Projet de loi ORGANISANT LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES PREVUE PAR L'ARTICLE PREMIER, ALINEA PREMIER, DE LA LOI NO 86-844 DU 17 JUILLET 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 1987 , TA n° 91 Projet de loi après déclaration d'urgence, ORGANISANT LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, n° 178, déposé le 15 avril 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Etienne Dailly rapporteur le 8 avril 1987 Rapport n° 191 déposé le 22 avril 1987 par M. Etienne Dailly Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 29 , jeudi 30 avril , lundi 4 et mardi 5 mai 1987 Projet de loi ORGANISANT LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES PREVUE PAR L'ARTICLE PREMIER, ALINEA PREMIER, DE LA LOI NO 86-844 DU 17 JUILLET 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 15 avril 1987 , TA n° 58 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, OJET DE LOI ORGANISANT LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES PREVUE PAR L'ARTICLE PREMIER, ALINEA PREMIER, DE LA LOI NO 86-844 DU 17 JUILLET 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE, n° 699, déposé le 5 mai 1987Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI ORGANISANT LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Dominique Bussereau rapporteur le 5 mai 1987 et Etienne Dailly rapporteur le 5 mai 1987 Rapport déposé le 5 mai 1987 par M. Dominique Bussereau rapporteur, sous le n° 700 à l'Assemblée nationale et par M. Etienne Dailly rapporteur, sous le n° 211 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 5 mai 1987 , TA n° 98 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 5 mai 1987 , TA n° 62 Saisine du Conseil constitutionnel le 12 mai 1987 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 12 mai 1987 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 226 DC du 2 juin 1987. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principaux amendements des commissions
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