Projet de loi MODIFIANT LA LOI NO 85-98 DU 25 JANVIER 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES ET LA LOI NO 85-99 DU 25 JANVIER 1985 RELATIVE AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, MANDATAIRES-LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE, n° 623, déposé le 2 avril 1987
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Charles rapporteur le 9 avril 1987
Rapport n° 1029 déposé le 12 novembre 1987 par M. Serge Charles

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