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VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS
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Loi n° 87962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS publiée au Journal Officiel du 1er décembre 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi RELATIF AUX OBLIGATIONS EN MATIERE DE VENTE OU D'ECHANGE DE CERTAINS OBJETS MOBILIERS ET A LA REPRESSION DU RECEL, n° 625, déposé le 2 avril 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Pasquini rapporteur le 16 avril 1987 Rapport n° 806 déposé le 4 juin 1987 par M. Pierre Pasquini Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 1987 , TA n° 144 Projet de loi OJET DE LOI RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS, n° 342, déposé le 30 juin 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Grandon rapporteur le 9 juin 1987 Rapport n° 2 déposé le 2 octobre 1987 par M. Jacques Grandon Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 7 octobre 1987 Projet de loi RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 7 octobre 1987 , TA n° 1 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi OJET DE LOI RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS, n° 959, déposé le 7 octobre 1987et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 997 déposé le 28 octobre 1987 par M. Pierre Pasquini Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1987 , TA n° 178 © Assemblée nationale |