Proposition de loi de M. Pascal CLÉMENT et plusieurs de ses collègues TENDANT A INSTITUER UNE PEINE MINIMUM D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS EN CAS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS PAR UN CONDUCTEUR DE VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, n° 636, déposée le 14 avril 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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