Proposition de loi de M. Paul CHOMAT et plusieurs de ses collègues TENDANT A PERMETTRE AUX COMMUNES DE CONTINUER A PERCEVOIR LA TAXE PROFESSIONNELLE SUR LES ARSENAUX ET MANUFACTURES D'ARMES, n° 640, déposée le 14 avril 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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