Proposition de loi de M. Georges DELFOSSE et plusieurs de ses collègues RELATIVE AUX PROCEDURES D'EXPROPRIATION ET A L'INDEMNISATION DES PERSONNES EXPROPRIEES, n° 656, déposée le 14 avril 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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