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COMMUNES FUSIONNEES
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François GRUSSENMEYER et plusieurs de ses collègues TENDANT A EMPECHER LA DISSOCIATION DES COMMUNES FUSIONNEES, n° 663, déposée le 14 avril 1987 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |