Proposition de loi de M. Pierre PASQUINI et plusieurs de ses collègues TENDANT A AGGRAVER LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS D'ABSENCE DES JURES A LA COUR D'ASSISE, n° 673, déposée le 14 avril 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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