Proposition de loi de M. Jacques FÉRON et plusieurs de ses collègues RELATIVE A LA REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES COTEES EN BOURSE, n° 708, déposée le 7 mai 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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