Proposition de loi de M. Pascal ARRIGHI TENDANT A COMPLETER LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN CAS DE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE DE LA JUSTICE, n° 712, déposée le 7 mai 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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