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URBANISME COMMERCIAL

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON AMENAGEANT LA PORTEE DES AUTORISATIONS D'URBANISME COMMERCIAL ET RENFORCANT LA SANCTION DES INFRACTIONS, n° 716, déposée le 7 mai 1987
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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