Proposition de loi de M. Jean-Marie LE PEN et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LES REGLES DE SAISINE DE LA COUR DES COMPTES AFIN DE DEVELOPPER LE CONTROLE PARLEMENTAIRE DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE, n° 726, déposée le 7 mai 1987
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale