Proposition de loi de M. Roger COMBRISSON et plusieurs de ses collègues TENDANT A METTRE UN TERME A L'INJUSTICE ET A LA DILAPIDATION DES FONDS PUBLICS RESULTANT DE L'EMPRUNT 7 % 1973-1988, n° 731, déposée le 7 mai 1987
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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