Proposition de loi de M. Jean-Pierre ROUX TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE 28 DE LA LOI NO 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT RELATIF AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL, n° 754, déposée le 19 mai 1987
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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