Proposition de loi de M. Pierre-Rémy HOUSSIN TENDANT A SOUSTRAIRE DU REGIME DE LA LOI NO 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972 LES VENTES DE MOINS DE CINQ CENTS FRANCS, n° 759, déposée le 19 mai 1987
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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