Proposition de loi de M. Alain GRIOTTERAY et plusieurs de ses collègues TENDANT A ACCORDER AUX PERSONNES EMPLOYANT DU PERSONNEL A DES TACHES FAMILIALES OU MENAGERES UN ABATTEMENT POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, n° 820, déposée le 4 juin 1987
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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