Proposition de loi de M. Jean-Claude MARTINEZ et plusieurs de ses collègues TENDANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES PAR L'ALLEGEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, n° 872, déposée le 18 juin 1987
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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