OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Daniel COLIN TENDANT A PERMETTRE AUX PROPRIETAIRES FORESTIERS DE FAIRE FACE A LEURS OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT, n° 878, déposée le 18 juin 1987 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |