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URBANISME COMMERCIAL

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues TENDANT A L'ETABLISSEMENT DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX D'URBANISME COMMERCIAL, n° 907, déposée le 30 juin 1987
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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