Accueil > Dossiers


TAXE SUR LES CHIENS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Émile KOEHL et plusieurs de ses collègues TENDANT A PERMETTRE AUX COMMUNES D'INSTITUER UNE TAXE SUR LES CHIENS, n° 916, déposée le 30 juin 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale