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CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A MAYOTTE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Henry JEAN-BAPTISTE TENDANT A INSTITUER UN CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A MAYOTTE, n° 930, déposée le 8 juillet 1987
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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