Proposition de loi de M. Laurent FABIUS et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ORDONNANCE N0 581100 DU 17/11/1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES, n° 944, déposée le 6 octobre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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