Proposition de loi de M. Bruno BOURG-BROC et plusieurs de ses collègues RELATIVE A LA MISE EN CAUSE PENALE DES PRESIDENTS DE CONSEILS REGIONAUX ET DE PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX ET MODIFIANT L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, n° 954, déposée le 6 octobre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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