Proposition de loi constitutionnelle de M. Pascal ARRIGHI et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION, EN ETENDANT L'USAGE DU REFERENDUM ET EN RENDANT POSSIBLE LE REFERENDUM D'INITIATIVE POPULAIRE, n° 972, déposée le 21 octobre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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