Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS OFFICIELS APPOSES SUR LES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX, n° 975, déposé le 23 octobre 1987
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

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