Proposition de loi de M. Michel PELCHAT et plusieurs de ses collègues TENDANT A REMPLACER LES DROITS DE MUTATIONS A TITRE ONEREUX SUR LES IMMEUBLES D'ENTREPRISES PAR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, n° 978, déposée le 28 octobre 1987
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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