Proposition de loi de M. Pierre CHANTELAT et plusieurs de ses collègues TENDANT A FAVORISER LA REPRISE DES LOGEMENTS LOUES POUR LE DESTINER A L'USAGE D'HABITATION DES ASCENDANTS, n° 981, déposée le 28 octobre 1987
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
.

---

© Assemblée nationale