Proposition de loi de M. Michel GHYSEL et plusieurs de ses collègues RELATIVE A L'ASSOUPLISSEMENT DE LA CONDITION D'AGE IMPOSEE AUX ADOPTANTS CELIBATAIRES, n° 994, déposée le 28 octobre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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