Proposition de loi de M. Pierre BACHELET TENDANT A PORTER DE TROIS A CINQ ANS LE DELAI IMPOSE PAR L'ART. L. 121-11 DU CODE DE L'URBANISME RELATIF A LA DUREE DE VIE D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION, n° 996, déposée le 28 octobre 1987
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
.

---

© Assemblée nationale