|
|
STATUT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
|
Loi n° 8882 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE publiée au Journal Officiel du 26 janvier 1988 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, n° 1008, déposé le 4 novembre 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Bussereau rapporteur le 5 novembre 1987 Rapport n° 1060 déposé le 19 novembre 1987 par M. Dominique Bussereau Discussion en séance publique
Projet de loi PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1987 , TA n° 180 Projet de loi après déclaration d'urgence, PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, n° 111, déposé le 26 novembre 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Girault rapporteur le 2 décembre 1987 Rapport n° 147 déposé le 9 décembre 1987 par M. Jean-Marie Girault Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 14 décembre 1987 Projet de loi PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 26 novembre 1987 , TA n° 48 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, n° 1136, déposé le 14 décembre 1987Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Dominique Bussereau rapporteur le 17 décembre 1987 et Jean-Marie Girault rapporteur le 17 décembre 1987 Rapport déposé le 17 décembre 1987 par M. Dominique Bussereau rapporteur, sous le n° 1153 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Marie Girault rapporteur, sous le n° 174 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1987 , TA n° 220 Sénat : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 17 décembre 1987 , TA n° 59 Saisine du Conseil constitutionnel le 28 décembre 1987 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 241 DC du 19 janvier 1988. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |