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CONVENTION ADMINISTRATIVE AVEC LES COMORES
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Loi n° 888 du 4 janvier 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES SUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAU publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1988 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES SUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES, n° 1022, déposé le 10 novembre 1987 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Le Déaut rapporteur le 12 novembre 1987 Rapport n° 1081 déposé le 26 novembre 1987 par M. Jean-Yves Le Déaut Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES SUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1987 , TA n° 189 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES SUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES, n° 119, déposé le 1er décembre 1987 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel D'Aillieres rapporteur le 2 décembre 1987 Rapport n° 152 déposé le 9 décembre 1987 par M. Michel D'Aillieres Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES SUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 1987 , TA n° 62 © Assemblée nationale |