Proposition de loi de M. Maurice POURCHON et plusieurs de ses collègues VISANT A MODIFIER LE STATUT JURIDIQUE DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES, n° 1048, déposée le 18 novembre 1987
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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