Proposition de loi de M. Antoine CARRÉ et plusieurs de ses collègues TENDANT A AUTORISER LES MEMBRES DES PROFESSIONS CHIRURGICALES, MEDICALES ET PARAMEDICALES A FAIRE FIGURER LES PARTS DE SOCIETE ANONYME OU DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITANT UNE CLINIQUE AU NOMBRE DES ELEMENTS DE LEUR ACTIF PROFESSIONNEL, n° 1050, déposée le 18 novembre 1987
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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