Proposition de loi de M. Francis DELATTRE et plusieurs de ses collègues TENDANT A HARMONISER LES MODALITES D'ELECTION AU SECOND TOUR DES DEPUTES AVEC CELLES REGISSANT L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, n° 1052, déposée le 18 novembre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale