TVA SUR LES FRAIS FUNERAIRES
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Guy LE JAOUEN RELATIVE A LA BAISSE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES FRAIS FUNERAIRES, n° 1066, déposée le 25 novembre 1987 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |