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AGENT DE POLICE JUDICIAIRE
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Loi n° 871130 du 31 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1988 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Henri CUQ et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE, n° 1072, déposée le 25 novembre 1987 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Cuq rapporteur le 3 décembre 1987 Rapport n° 1131 déposé le 10 décembre 1987 par M. Henri Cuq Discussion en séance publique
Proposition de loi TENDANT A MODIFIER LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1987 , TA n° 206 Proposition de loi TENDANT A MODIFIER LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE, n° 166, déposée le 14 décembre 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 9 décembre 1987 Rapport n° 169 déposé le 16 décembre 1987 par M. Paul Masson Discussion en séance publique au cours de la séance du dimanche 20 décembre 1987 Proposition de loi TENDANT A MODIFIER LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE, adoptée définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 1987 , TA n° 73 © Assemblée nationale |