Proposition de loi organique de M. Jacques BLANC COMPLETANT LES DISPOSITIONS TENDANT A LA LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES PAR LES PARLEMENTAIRES, n° 1108, déposée le 8 décembre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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