Proposition de loi de M. Jacques BLANC TENDANT A COMPLETER LES DISPOSITIONS LIMITANT LE CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES, n° 1123, déposée le 9 décembre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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