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AVENANT FISCAL AVEC LE CANADA ET LE QUEBEC
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE DU 2 MAI 1975 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA AINSI QUE L'ENTENTE FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, n° 1125, déposé le 9 décembre 1987 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Véronique Neiertz rapporteur le 15 décembre 1987 Rapport n° 1160 déposé le 17 décembre 1987 par Mme Véronique Neiertz Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE DU 2 MAI 1975 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA AINSI QUE L'ENTENTE FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1987 , TA n° 229 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE DU 2 MAI 1975 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA AINSI QUE L'ENTENTE FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, n° 203, déposé le 21 décembre 1987 © Assemblée nationale |