Proposition de loi de M. Jean-Pierre SCHENARDI et plusieurs de ses collègues TENDANT A FAIRE BENEFICIER LES LOCATAIRES FRANCAIS DE L'ACCESSION GRATUITE A LA PROPRIETE DE CERTAINS LOGEMENTS SOCIAUX GERES PAR LES OFFICES D'HABITATION A LOYER MODERE, n° 1186, déposée le 22 décembre 1987
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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