Proposition de loi de M. Gérard LARRAT et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES L. 442-8 ET L. 442-8-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION DANS LE BUT DE FACILITER LA SOUS-LOCATION PAR LES ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 411-2 DUDIT CODE AUX PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES, n° 1194, déposée le 22 décembre 1987
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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