Proposition de loi de M. Jean DE LIPKOWSKI et plusieurs de ses collègues TENDANT A PERMETTRE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE FIXER, EN CAS DE RECOURS JUGES ABUSIFS, DES DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DU DEFENDEUR, n° 1203, déposée le 22 décembre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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